Définitions et portée du présent accord

 

Le site Internet :

et tous les sous-domaines sont fournis par :

Fully Europe

Nieuwewandeling 62/10

B- 9000 Gand

Numéro d’entreprise (TVA BE) 0635.808.769.

(dénommée ci-après « Fully »)

Adresse électronique : [email protected]

TEL: +32 9 296 44 83

Horaires de service: Lundi - Vendredi 9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00 CET

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une question concernant les Conditions Générales de Vente.

Hébergeur du site: Henri Verheughe

Plateforme européenne règlement des litiges La Commission européenne met à votre disposition  une plateforme de règlement en ligne des litiges  (RLL) que vous trouverez sous: http://ec.eu ropa.eu/consumers/odr/. Les consom-mateurs ont  la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règle ment de leurs litiges.

Les définitions suivantes signifient ce qui suit :

Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui conclut une entente contractuelle quelconque avec Fully. Chaque Acheteur s’engage à ne pas acheter les produits de Fully dans le seul et unique but de les revendre ou de les distribuer d’une quelconque façon. L’Acheteur est par la suite également désigné par les vocables « vous » et « votre ». L’Acheteur doit être âgé de 16 ans pour passer une commande. S’il n’a pas atteint cet âge, la commande doit être passée par un parent ou un tuteur légal. Les commandes passées par une personne de moins de 16 ans seront refusées. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Le terme « Produits » désigne l’ensemble des biens et services qui font l’objet d’un ou de plusieurs contrats de vente. L’expression « Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » désigne les biens non fabriqués au préalable et qui sont produits sur la base d'un choix ou de spécifications individuels du consommateur. Le terme « Contrat de vente » désigne tout contrat par lequel le commerçant transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix, y compris tout contrat ayant pour objet des biens ainsi que des services.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre Fully et l’Acheteur. En utilisant le site Internet et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte l’application des présentes Conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Les présentes Conditions générales de vente sont pleinement applicables, sauf en cas de dérogation expresse. Une telle dérogation n’est valable que pour autant qu’elle résulte d’un accord mutuel expressément mentionné par écrit. Des dérogations expresses ne sont valables qu’en remplacement ou en complément de clauses auxquelles elles se rapportent. Les dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente demeurent, quoi qu’il en soit, pleinement applicables. 

Fully se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales de vente pour des commandes futures. Une modification ultérieure n’aura aucun impact sur les commandes de produits en cours et les contrats qui en découlent. Tout supplément ou changement entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois durant lequel ce changement ou supplément a été annoncé. L’Acheteur s’engage à accepter ce changement ou supplément aux présentes Conditions générales de vente, sauf dans le cas d’une rétractation conformément à la rubrique « Rétractation ».

Offre et acceptation

Fully consacre le plus grand soin au placement en ligne de sa gamme. Fully fournit des informations concernant les caractéristiques des produits, ainsi que des descriptions et illustrations techniques de ses produits. Et ce, dans les limites des moyens techniques et des meilleurs standards du marché. Les images placées sur notre site Internet fournissent une représentation précise des caractéristiques substantielles de nos produits.

Chaque offre émise sur notre site Internet constitue une simple invitation adressée à l’Acheteur afin de réaliser un achat. Elle ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de Fully. L’offre n’est d’ailleurs valable que dans les limites du stock disponible.

Pour acheter un produit de la gamme Fully, l’Acheteur doit suivre la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant à l’égard de l’Acheteur. Fully envoie un courriel de confirmation dans les sept (7) jours calendrier à l’adresse spécifiée par l’Acheteur au moment de la commande. Le contrat de vente est conclu dès que l’Acheteur a reçu le courriel de confirmation de Fully.

Fully se réserve la possibilité de refuser l’envoi d’un courriel de confirmation ou de refuser unilatéralement une commande par déclaration expresse. Fully veille à informer l’Acheteur si la commande initiale ne peut pas être exécutée. Si Fully refuse la commande, il ne pourra en aucun cas être question d’un contrat. Dans pareil cas, tous les paiements réalisés sont remboursés dans les plus brefs délais. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de bénéficier d’un dédommagement.

Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative au commerce électronique, les Parties reconnaissent expressément que l’utilisation de différents types de communication électronique tels qu’un courriel, constituent un moyen valide pour faire naître un contrat valide. Fully peut utiliser tous les moyens électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du Contrat de vente. Une signature ordinaire qualifiée, qu’elle soit numérique ou électronique, ne constitue pas une preuve essentielle requise. 

Prix

La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

L’Acheteur est redevable du prix communiqué dans la confirmation finale, conformément à l’article 2 relatif aux Prix. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’affichage du prix, comme des inexactitudes évidentes (p. ex. une différence de prix de plus de 10 % par rapport au prix de vente moyen de ces trois derniers mois) , peuvent être corrigées après la conclusion du Contrat de vente par Fully. L’Acheteur doit transmettre les plaintes éventuelles concernant le prix ou le paiement par écrit dans les sept (7) jours calendrier après la confirmation de la commande. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas les paiements. 

Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de votre commande, à moins que les prix des produits soient incorrects. Dans pareil cas, les règles susmentionnées s’appliquent et le Prix à payer est celui repris dans la confirmation de la commande. Si le changement du prix est dû à des modifications du taux de la TVA, cela sera facturé à l’Acheteur.

L’utilisation de certaines méthodes de paiement peut générer des frais additionnels qui doivent être exclusivement payés par l’Acheteur.

Les factures seront uniquement transmises sur demande aux entités légales (B2B). Les consommateurs en sont expressément exclus et ne pourront donc pas recevoir de facture sur demande.

Pour les sociétés : Pour garantir une facturation correcte et appliquer l’exemption de TVA (dans le cas où vous disposez d'un numéro de TVA non belge valide, la TVA belge de 21 % sera automatiquement déduite), veuillez lire ce qui suit. Si vous disposez d’un numéro de TVA européen valide, ajoutez-le au niveau de la page « Panier » (après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier »). Sur la page « Panier », cliquez sur : « Saisissez votre numéro de TVA » pour noter votre numéro et cliquez sur « Valider ». 

Pour les clients classiques : Les clients qui habitent un autre pays que le R.-U. ou la France devront payer la TVA belge de 21 % s’ils passent une commande depuis un autre pays européen. Les clients originaires de Norvège, de Suisse et de Serbie ne devront pas payer la TVA belge de 21 % car ils ne sont pas soumis à la règlementation européenne en matière de TVA. Étant donné que nous disposons de numéros de TVA français et anglais (Grande-Bretagne), les clients de ces pays devront payer les TVA française et anglaise de 20 %. Nous disposons d'une boutique en ligne en livre sterling pour nos clients du R.-U. Nous livrons nos produits uniquement dans les zones mentionnées sur cette boutique en ligne pour des raisons fiscales. Fully a le droit de modifier la liste des pays dans lesquels elle livre si la législation fiscale vient à changer.

Important : des taxes/des dédouanements à l'importation peuvent s’appliquer aux pays hors EEE. Chaque pays peut appliquer des tarifs douaniers différents. Veuillez vous informer sur le site Internet du ministère des finances de votre pays de résidence. Ceci ne s’applique pas aux États membres de l’Union européenne. Fully n’est pas responsable des frais liés aux opérations douanières.

Paiement

Chaque paiement est traité rapidement et complètement, c’est-à-dire au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement repris sur notre site Internet :

  • Carte Bancaire
  • Bancontact
  • Paypall

Fully prend toutes les précautions appropriées pour assurer la sécurité des transactions en ligne. Nos principales préoccupations concernent le vol de votre identité ou de vos informations financières. Nous garantissons cette sécurité en ayant recours aux partenaires de paiement autorisés ainsi qu’aux émetteurs de cartes de crédit reconnus susmentionnés. 

Nous utilisons les systèmes de paiement sécurisés Braintree, Mollie ou PayPal pour le traitement des paiements. Ce système sécurisé et clos fournit un traitement crypté de vos données bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont prévues via SSL.

Fully suspend ses obligations de livraison jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement des montants dont l’Acheteur est redevable. Fully conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, indépendamment du fait que la livraison ait déjà été effectuée. 

Livraison et installation

Nous apportons à chaque commande le soin qu’elle mérite. La commande est exécutée dans les huit (8) semaines suivant la confirmation de la commande. Fully a le droit d’appliquer des délais de livraison plus longs, ceux-ci seront communiqués dans un laps de temps raisonnable suivant la confirmation de la commande. L’Acheteur peut uniquement résilier l’accord si Fully ne livre pas les produits dans le délai de livraison communiqué. Dans le cas d’une résiliation, Fully remboursera toutes les sommes versées dans les meilleurs délais et pas plus tard que quatorze jours (14) calendrier après la résiliation de l’accord.

Fully fait appel à des parties et coursiers externes pour la livraison. Ceci peut influencer la livraison. Fully n’est toutefois pas responsable d’une livraison tardive ni d’une perte de la commande par des tiers ou d’une circonstance indépendante de sa volonté ou de force majeure. Si une commande envoyée n’est pas livrée, Fully réalisera une enquête auprès du coursier. Elle peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, Fully ne peut procéder à aucun remboursement ni prévoir une nouvelle livraison des produits.

L’Acheteur doit permettre la livraison à l’adresse indiquée, soit en étant personnellement présent soit en désignant un tiers présent à l’adresse indiquée au moment de la livraison. La livraison est réalisée dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée. Si la livraison n’est pas possible à cause de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, les coûts de la livraison en question seront intégralement répercutés sur l’Acheteur.

Fully est responsable des dommages et/ou de la perte jusqu’au moment de la livraison. Le risque associé aux marchandises est transféré de Fully à l’Acheteur à la livraison. Chaque livraison doit être confirmée par une signature, mais l’absence de signature n’influence aucunement le transfert du risque.

Défauts et plaintes

La période de garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil belge est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation ou à un échange s'il constate un défaut de conformité des produits livrés, pour autant que les conditions légales de la garantie soient remplies. Le Consommateur jouit par ailleurs d’une période de garantie légale de cinquante (50) ans sur toutes les pièces en contreplaqué de bouleau russe (18 mm) produites par Fully, exception faite du repose-pied. Pour ce qui est du repose-pied et de toutes les autres pièces, le Consommateur jouit d'une période de garantie légale (articles 1649bis - 649quinquies du Code civil belge) de deux (2) ans. La garantie ne s’applique pas si l’Acheteur était au courant des défauts du produit au moment de l’achat.

L’Acheteur ou le tiers désigné par l’Acheteur doit inspecter les produits avec précision afin de voir s’ils sont conformes dès leur réception. Si le produit présente un défaut visible et que ce défaut est constaté par le destinataire de la livraison, ce dernier doit introduire une plainte. L’Acheteur doit communiquer sa réclamation à Fully par écrit, de manière explicite et motivée, et sans ambiguïté aucune dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison. L’Acheteur est tenu de motiver suffisamment cette communication. Nous exigeons une déclaration étayée par tous les moyens techniques raisonnables tels que des photos et des vidéos.

Les produits défectueux doivent être envoyés à Fully dans leur état d’origine avec emballage, accessoires et documentation, et toujours être accompagnés de la facture originale et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. Tous les frais de retour sont à charge de l’Acheteur. L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Nous conseillons de retourner les produits par envoi assuré afin d’éviter tout vol ou perte. Le retour doit être réalisé dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Dommages découlant de l’usure normale du produit ou de modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
  • Dommages causés par une installation et un usage des produits non conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.

En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait aux conditions de garantie ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. Fully n’est tenue au remboursement que lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l'Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L'éventuel remboursement ou compensation qui en découle ne peut jamais être plus important que le montant facturé à l'Acheteur.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées et que des marchandises sont retournées à tort, Fully renverra les produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Fully est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

Droit de rétractation

1.Applicabilité du droit de rétractation

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code belge du droit économique. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de résilier le contrat après la livraison s’il n’est pas satisfait du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation. Fully apprécie cependant de recevoir un feed-back de votre part afin d’améliorer ses services.

Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, Fully remboursera rapidement le Consommateur, et certainement dans les quatorze (14) jours calendrier. Le remboursement se fera selon la même méthode de paiement utilisé lors de la transaction initiale sauf convention expresse contraire avec le Consommateur. Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention : Si le Consommateur a choisi un moyen de livraison qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés par Fully.

Conformément à l’article VI 53 du Code belge du droit économique, le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants : 

  • La fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du Consommation ou clairement personnalisées. (Article VI.53.3°)
    La fourniture de marchandises qui, après livraison, selon leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d'autres articles.

2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à Fully de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit avoir lieu dans les quatorze (14) jours calendrier :

  • En cas de contrat de vente : à partir du jour de l’acquisition physique des marchandises.
  • En cas de contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.

C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à Fully, de manière claire, les informations suivantes :

  • Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse du Consommateur ;
  • Signature du Consommateur.

Après avoir porté sa décision à la connaissance de Fully, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Nous vous recommandons de garder le récipissé de  l´envoi de vos produits afin que vous puissiez conserver  une preuve de votre envoi en cas de problème. Fully se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’a été fournie par le Consommateur.

L’Acheteur son responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de  la dépréciation du bien résultant de manipulations  autres que celles nécessaires pour établir la nature,  les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce  bien. Fully est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement. 

Le Consommateur ne peut pas se rétracter si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées. Dans ce cas, les marchandises seront renvoyées aux frais et au risque du Consommateur. Fully s’engage à communiquer clairement ses motifs au Consommateur.

3. En sus du droit de rétractation

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à Fully de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. La communication doit se faire dans les trente (30) jours calendrier :

  • En cas de contrat de vente : À partir du jour de l’acquisition physique des marchandises.
  • En cas de contrat de service : À partir du jour de la conclusion du contrat.

C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à Fully, de manière claire, les informations suivantes :

  • Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse du Consommateur ;
  • Signature du Consommateur.

Après avoir porté sa décision à la connaissance de Fully, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, et au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur. Fully se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’a été fournie par le Consommateur.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des produits résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Fully est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Le Consommateur ne peut pas se rétracter si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées. Dans ce cas, les marchandises seront renvoyées aux frais et au risque du Consommateur. Fully s’engage à communiquer clairement ses motifs au Consommateur.

Nous garantissons nos produits en appliquant une politique de retour gratuit sous 30 jours.

Si vous souhaitez renvoyer un produit, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] afin de nous indiquer les produits que vous souhaitez retourner. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Nous appliquons une politique de retour sous 30 jours sur les produits neufs dans leur emballage d’origine (nous vous conseillons également de replacer les protections plastiques afin de protéger les bords des marchandises) dans les pays de l’Union européenne. Nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de votre achat. Nous vous rembourserons le montant intégral si vous nous renvoyez vos produits neufs dans leur emballage d’original.

Nous n’acceptons par le retour des produits suivants :

  • Articles spéciaux ;
  • Commandes en vrac ; 
  • Articles boîte ouverte/deals entrepôt ;
  • Modèles d’exposition ;
  • Commandes expédiées par le biais d’un transporteur ;

Autres points d’attention :

  •  
  • Tous les retours doivent être acceptés par Fully dans les 30 jours après réception de votre demande envoyée par courriel.
  • Tout a commencé chez Fully par l’essai de la chaise Capisco. Nous devons encore trouver une chaise qui soit aussi polyvalente et magnifique que ce modèle.
  • Nous sommes tellement convaincus de leurs atouts que nous appliquons sur ces chaises une politique de retour sous 90 jours.
  • Il n’est plus possible de retourner vos produits après 30 jours. Veuillez nous contacter si vous souhaitez disposer d’un laps de temps plus long.
  • Pour les produits sans emballage ou endommagés (exception faite de l’usure légère découlant d’une brève utilisation), nous vous facturons un supplément pour couvrir les frais de réparation ou remplacer la pièce endommagée.
  • Nous traitons généralement les retours dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit. Le remboursement est effectué une fois que le produit retourné a été analysé par nos collaborateurs. Prévoyez jusqu’à 5 jours avant que la banque procède au remboursement.

Veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] si vous avez une question ou rencontrez un problème. Nous sommes là pour vous aider.

Si Fully pense raisonnablement que le Produit n’est pas défectueux ou que celui-ci n’a pas été renvoyé dans les 30 jours suivant l’achat, Fully contactera l’Acheteur, veillera à renvoyer le Produit à l’Acheteur aux frais de ce dernier et imputera une indemnité de 10 % du prix d’achat du Produit ou 250 euros, selon la valeur la plus élevée. Si l’Acheteur refuse de payer au préalable ces frais d’envoi et de traitement, Fully n’est aucunement tenue de retourner le Produit non défectueux. Les défauts de matériel doivent être liés à une défaillance matérielle par rapport aux spécifications techniques du Produit disponible sur https://www.fully.eu
Les bureaux achetés sur Amazon, ou chez tout autre tiers, ne relèvent pas de ces conditions.

Force Majeure

Si Fully se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Fully n’est dès lors aucunement tenue de respecter ses obligations. Fully est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

 

Propriété intellectuelle

Fully conserve tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits connexes relatifs au site Internet et à la boutique en ligne. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il cela s'avère nécessaire pour une simple utilisation privée du produit lui-même.

 

Votre vie privée, notre priorité
 
Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la Politique en matière de vie privée en vigueur, disponible sur notre site Internet.

 

Droit applicable et tribunal compétent

Seul le droit belge est applicable à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec Fully. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres ou des contrats conclus seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où Fully a son siège social.

Téléchargez les Conditions générales de vente ici

 

Garantie

La S.P.R.L FULLY EUROPE garantit que les Produits seront exempts de défauts de matériau à la livraison. La présente garantie a préséance sur toute autre garantie explicite ou implicite, incluant sans y être limité, les garanties du marchand et de l'aptitude à un usage particulier. Sauf comme expressément expliqué précédemment, il n'y a aucune garantie, expresse ou implicite qui peut s'étendre au-delà de la description décrite au recto des présentes Conditions générales de vente. La présente garantie ne s’applique qu’aux Produits fabriqués par Fully. En cas de pièce défectueuse fabriquée par un tiers, Fully applique la garantie offerte par le fabricant.

Annulation des commandes

L’Acheteur peut annuler une commande jusqu’à trente (30) jours avant la date de livraison du Produit acheté.

Pièces de rechange

Si après avoir reçu et accepté le Produit, l’Acheteur croit qu’une pièce du Produit acheté par l’Acheteur est défectueuse, l’Acheteur doit contacter Fully en envoyant un courriel à [email protected] dans les 7 jours suivant la livraison et décrire les pièces défectueuses et les défauts ainsi que fournir des photos des défauts constatés. Si Fully pense que la pièce est défectueuse et que la réclamation a été introduite dans les 7 jours suivant la livraison, Fully décidera à sa seule discrétion d’attribuer un numéro de remplacement et de remplacer les pièces problématiques. En cas de remplacement, Fully couvre les frais de livraison des pièces de rechange. Si Fully détermine raisonnablement que le Produit n’est pas défectueux ou que les défauts découlent d’une erreur d’assemblage ou de l’utilisation ou que la réclamation n’a pas été introduite dans les 7 jours de l’achat, Fully refusera la réclamation et n’entreprendra aucune autre action.

Les bureaux achetés sur Amazon, ou chez tout autre tiers, ne relèvent pas de ces conditions.

Retours

Si après avoir reçu et accepté le Produit, l’Acheteur croit que le Produit acheté par l’Acheteur est défectueux, l’Acheteur doit contacter Fully en envoyant un courriel à [email protected] dans les 7 jours de la livraison et faire une demande de retour avec une description détaillée et des photos des défauts constatés. Si Fully pense que le Produit est défectueux et que la réclamation a été introduite dans les 7 jours de la livraison, l’Acheteur se verra attribuer un numéro d’autorisation de retour.

Nous garantissons nos produits en appliquant une politique de retour gratuit sous 30 jours.

Si vous souhaitez renvoyer un produit, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] afin de nous indiquer les produits que vous souhaitez retourner. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

 

Nous appliquons une politique de retour sous 30 jours sur les produits neufs dans leur emballage d’origine (nous vous conseillons également de replacer les protections en plastique afin de protéger les bords des marchandises) dans les pays de l’Union européenne. Nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de votre achat. Nous vous rembourserons le montant intégral si vous nous renvoyez vos produits neufs dans leur emballage d’original.

Nous n’acceptons par le retour des produits suivants :

  • Articles spéciaux ;
  • Commandes en vrac ;
  • Articles boîte ouverte/deals entrepôt ;
  • Modèles d’exposition ;
  • Commandes expédiées par le biais d’un transporteur ;

Autres points d’attention :


  • Tous les retours doivent être acceptés par Fully dans les 30 jours après réception de votre demande envoyée par courriel.
  • Tout a commencé chez Fully par l’essai de la chaise Capisco. Nous devons encore trouver une chaise qui soit aussi polyvalente et magique que ce modèle. Nous sommes tellement convaincus de leurs atouts que nous appliquons sur ces chaises une politique de retour sous 90 jours.
  • Il n’est plus possible de retourner vos produits après 30 jours. Veuillez nous contacter si vous souhaitez disposer d'un laps de temps plus long.
  • Pour les produits sans emballage ou endommagés (exception faite de l’usure légère découlant d’une brève utilisation), nous vous facturons un supplément pour couvrir les frais de réparation ou remplacer la pièce endommagée.
  • Nous traitons généralement les retours dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit. Le remboursement est effectué une fois que le produit retourné a été analysé par nos collaborateurs. Prévoyez jusqu’à 5 jours avant que la banque procède au remboursement.

 Veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] si vous avez une question ou rencontrez un problème. Nous sommes là pour vous aider.

Si Fully pense raisonnablement que le Produit n’est pas défectueux ou que celui-ci n’a pas été renvoyé dans les 30 jours suivant l’achat, Fully contactera l’Acheteur, veillera à renvoyer le Produit à l’Acheteur aux frais de ce dernier et imputera une indemnité de 10 % du prix d’achat du Produit ou 250 euros, selon la valeur la plus élevée. Si l’Acheteur refuse de payer au préalable ces frais d’envoi et de traitement, Fully n’est aucunement tenue de retourner le Produit non défectueux. Les défauts de matériel doivent être liés à une défaillance matérielle par rapport aux spécifications techniques du Produit disponible sur https://www.fully.eu. 

Les bureaux achetés sur Amazon, ou chez tout autre tiers, ne relèvent pas de ces conditions.

 

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Pièces de rechange

La garantie de 7 ans appliquée sur le pied de bureau Jarvis est équitable pour Fully et ses clients. Si le pied de bureau Jarvis est défectueux en raison d'un défaut, nous prenons en charge les coûts y afférents. Si le bureau est endommagé en raison de l’utilisateur, les coûts sont portés à charge de l’utilisateur.

Voici ce qui est inclus dans la garantie : 

  • Le pied Jarvis, ainsi que les moteurs électriques, le boîtier de commande et l’interrupteur. En gros, toutes les pièces reprises dans l’emballage.
  • Les performances selon les spécifications publiées.
  • Les défauts de matériaux ou de fabrication au niveau du pied ou du plan de bureau.
  • Les défauts de fonctionnement du pied et du mécanisme de réglage.

Voici ce qui n’est pas inclus dans la garantie :

  • L’usure normale du plan de bureau ou la finition de peinture.
  • Tout dommage ou dysfonctionnement du produit découlant de réparations ou de tentatives de réparation, réalisées par toute personne non affiliée ou non autorisée par Fully.
  • Tout produit endommagé ou assujetti à une utilisation abusive, à un traitement ou impact anormaux.
  • Montage ou démontage incorrects.
  • Toute modification apportée aux pièces électroniques.

Règlement : 

  • La période de garantie Jarvis débute le jour de livraison du produit.
  • La garantie du produit est valable pour l’acheteur initial du produit et n’est pas transférable.
  • Nous nous engageons à réparer ou à remplacer gratuitement toute pièce nécessaire pour corriger le défaut de matériel ou de fabrication.
  • Nous veillerons à réaliser une évaluation honnête du problème.
  • En cas de doute, nous privilégions le client.

Pour bénéficier du service prévu par la garantie, veuillez contacter notre équipe clientèle BE : +32 484 12 44 02, UK : +44 80 0069 8262 ou DE +44 30 7001 4476 ou [email protected]. Mise à jour de la garantie 10/10/2017 ***Cette garantie s’applique à l’ensemble des pieds Jarvis achetés le 1er août 2017 ou ultérieurement.

Téléchargez le document sur la garantie ici

 

Veuillez noter que les modalités décrites sur cette page  ne constituent pas une condition préalable à l'exercice ef fectif du droit de rétractation légal.